Mise à jour : 18 mai 2026

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Naido et ses clients professionnels. Tout devis accepté implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Naido et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services de conception et développement digital. Elles priment sur tout document du client, sauf accord dérogatoire écrit.

Article 2 - Services proposés

Naido propose notamment les prestations suivantes :

Le détail des prestations et leurs spécifications sont définis dans le devis signé par le client.

Article 3 - Formation du contrat

Tout projet donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est réputé formé à réception par Naido du devis signé, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre après signature fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 4 - Prix et paiement

Les prix sont exprimés en Francs Pacifique (XPF) ou en Euros (EUR) hors taxes, sauf mention contraire au devis. Les conditions de paiement standard sont les suivantes :

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Naido se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

Article 5 - Conditions de réalisation

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet : contenus, accès, retours et validations. Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans pénalité pour Naido.

Naido s'engage à réaliser les prestations décrites au devis avec soin et compétence, dans les délais convenus, et à informer le client de tout événement susceptible d'en affecter le bon déroulement.

Naido est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire explicite au devis.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral : Naido conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées. Le client ne peut en disposer qu'après règlement complet du prix convenu.

Après paiement intégral : Les droits d'utilisation et d'exploitation du code source, des designs et des contenus produits sont cédés au client dans les conditions définies au devis.

Naido se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées à titre de références commerciales et dans son portfolio, sauf opposition écrite expresse du client formulée avant la livraison.

Article 7 - Responsabilité

La responsabilité de Naido ne saurait être engagée pour des préjudices indirects, pertes d'exploitation ou d'opportunité résultant d'une interruption de service, d'un retard ou d'une erreur.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Naido au titre d'un contrat est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de ce contrat.

Article 8 - Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent intégralement dues. Une indemnité de 20 % du montant restant peut être facturée pour couvrir les frais engagés et le manque à gagner.

Naido peut résilier le contrat en cas de manquement grave et non remédié du client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou absence de collaboration persistante), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 9 - Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Naido traite les données personnelles des contacts clients conformément à sa Politique de confidentialité.

Lorsque Naido est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant et s'engage à n'agir que sur instruction du client responsable de traitement.

Article 10 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie Française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Papeete seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.